Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail
Par Florence DIOS le 30/01/2017
Réaffirmation du principe selon lequel tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle. Lla troisième chambre de la Cour de Cassation a, le 12 janvier 2016, censuré un arrêt de la Cour d'Appel qui avait jugé ... Lire la suite >
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